Le Conseil Communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs invoqués.

Au cas où le recours est considéré recevable et fondé, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et la configuration sollicitées.

Le rapport annuel de la Régie Foncière présente au Conseil Communal les attributions de l’exercice et les dérogations accordées de manière anonyme.