Prime adaptation logement

Prime adaptation logement

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La prime pour l’adaptation du logement occupé par une personne en situation de handicap a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap permanent dans leur logement, et de contribuer ainsi au maintien de leur autonomie.

Cette prime peut être demandée pour les logements de la Régie foncière.

Une prime pour qui?

La prime est destinée aux :

  • Personnes atteintes d’une invalidité permanente donnant lieu à une attestation de reconnaissance de handicap délivrée par la Direction Générale des Personnes Handicapées ou être admis au service régional PHARE ou VAPH ;
  • Dont les revenus nets imposables ne dépassent pas les plafonds suivants :
    • Pour une personne vivant seule : 30.989,77 € ;
    • Pour un ménage de plus d’une personne ne disposant que d’un revenu : 33.882,16 € ;
    • Pour un ménage disposant de deux revenus ou plus : 38.014,17 €.

Ces montants sont augmentés de 2.479,18 € par enfant à charge.

La prime sera uniquement attribuée à la personne en situation de handicap. Au cas où cette dernière est sous tutelle, le montant de la prime sera versé à son mandataire.

 

Pour quels logements ?

La prime pour l’adaptation du logement s’applique exclusivement aux logements situés sur le territoire de la Ville de Bruxelles.

La prime est destinée aux personnes en situation de handicap qui souhaitent adapter le logement dans lequel elles vivent. Le demandeur peut en être :

  • le propriétaire ;
  • le copropriétaire : attention : si tout ou partie des travaux concernent une partie commune ou indivise du logement ou du bien dans lequel se trouve le logement, le co-propriétaire doit obtenir l’accord écrit des autres copropriétaires d’effectuer les travaux ;
  • l'usufruitier ;
  • l'emphytéote ;
  • le locataire :
    • la prime est valable pour les logements appartenant à un propriétaire privé ou public (logements sociaux, de la Régie foncière de la Ville de Bruxelles, du CPAS, d’une AIS, du Fonds du Logement…) ;
    • le locataire doit obtenir l’accord écrit du propriétaire d’effectuer les travaux.
  • ...

 

Quels travaux?

Les aménagements destinés à faciliter la vie quotidienne de la personne en situation de handicap et à maintenir son autonomie. Les aménagements visés doivent être en relation avec le handicap reconnu et sont, par exemple :

  • La motorisation des volets et des portes ;
  • L’installation d’un siège monte-escalier ou d’une plate-forme élévatrice ;
  • L’aménagement des accès au logement ;
  • L’aménagement de la salle de bain ;
  • L’adaptation de l’installation électrique…

Remarque : l'appréciation des travaux couverts par la prime se fera au cas par cas par le Guichet Logement, sur base du devis et de la visite du logement.

Attention : Les travaux ne peuvent être ni entamés, ni terminés, au moment de la demande de la prime.

 

Montant de la prime

50 %  de la somme réellement investie TVA incluse (frais d’achat et d’installation compris) avec un maximum de 1000 €. La demande de prime doit porter sur des travaux dont le montant minimum est de 200 €.

 

Introduire un formulaire de demande de prime

Le formulaire complété, daté et signé (PDF, 0,03MB) et les documents annexes doivent parvenir à l’adresse :

  • Régie foncière de la Ville de Bruxelles

Guichet Logement
Boulevard Emile Jacqmain 1
1000 Bruxelles

Ou être déposés au :

Guichet Logement
Place De Brouckère 41
1000 Bruxelles

 

Infos pratiques

Prime pour l’adaptation d’une personne en situation de handicap - Demande et traitement des dossiers :

Régie foncière de la Ville de Bruxelles

Guichet Logement
Boulevard Emile Jacqmain 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 279 41 20

huisvesting-logement@brucity.be

Ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h30 à 13h, et le mardi de 14h à 17h et le mercredi de 9h30 à 13h (via l’accueil de l’agence de location) ou sur rendez-vous.
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 16h.