Recours

Recours

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Chaque candidat non retenu peut, après notification de la décision d’attribution du Collège, introduire un recours auprès du Conseil Communal endéans les 20 jours de ladite notification.

Le Conseil Communal statue sur la recevabilité et apprécie la pertinence des motifs invoqués.

Au cas où le recours est considéré recevable et fondé, le candidat injustement évincé de l’octroi d’un appartement, devient prioritaire absolu pour le premier appartement qui se libère dans la catégorie et la configuration sollicitées.

Le rapport annuel de la Régie Foncière présente au Conseil Communal les attributions de l’exercice et les dérogations accordées de manière anonyme.